C-26, r. 206 - Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec

Section 1 Disposition versions

2012-09-01

1. Le Conseil d’administration de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec peut, lorsqu’il l’estime nécessaire pour la protection du public, obliger un membre à compléter avec succès un stage ou un cours de perfectionnement, ou l’obliger aux deux à la fois, dans les cas suivants:

(1)  il s’inscrit au tableau plus de 3 ans après la date à laquelle il a eu droit à la délivrance d’un permis de l’Ordre;

(2)  il s’inscrit au tableau après avoir cessé de s’y inscrire ou en avoir été radié pendant plus de 3 ans;

(3)  il reprend l’exercice de la profession de physiothérapeute ou de thérapeute en réadaptation physique alors qu’il ne l’a pas exercée depuis plus de 3 ans, malgré qu’il soit demeuré inscrit au tableau.

Décision 2007-10-18, a. 1.